Certificat National de Compétences de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM)

PRÉSENTATION DU MÉTIER

Remplaçant en 2007 le « délégué à la tutelle », le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Il exerce sur mandat du juge des tutelles.

DÉBOUCHÉS

Ce professionnel peut exercer en tant que :

• mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein d’un service/d’une association tutélaire ;
• mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
• préposé d’établissement dans des établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux, publics ou privé.

Le taux d'insertion dans le métier est de 64%. Le taux d'insertion globale dans l'emploi est de 93%.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Veiller au respect des droits de la personne protégée et à la satisfaction de ses besoins au regard du cadre juridique en vigueur.
• Mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits
• Inscrire l’intervention, du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social et culturel) en identifiant les capacités et limites d’autonomie de la personne protégée
• Etablir un projet d’intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne dans une démarche éthique en respectant les limites de son intervention.

PROGRAMME

DF1 : Juridique
1.1 Droits et procédures – 48h
1.2 Le champ médico-social – 36h

DF2 : Gestion
2.1 Gestion administrative et budgétaire – 48h
2.2 Gestion fiscale et patrimoniale – 30h

DF3 : Protection de la personne
3.1 Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance – 24h
3.2 Relation, intervention et aide à la personne – 48h

DF4 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
4.1 Les contours de l’intervention et ses limites – 18h
4.2 Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire – 12h
4.3 Déontologie et analyse des pratiques – 36h

Le dossier d'admission permet de formaliser les demandes de dispense. il sera étudié en commission d'admission.

PRÉREQUIS

• Être titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État à partir de l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
• Pour les personnes souhaitant exercer à titre individuel : être âgé de 25 ans et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.
• Pour les personnes exerçant en tant que préposé d’un établissement : être âgé de 21 ans et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.
• Pour les personnes qui ont reçu délégation d’un service tutélaire pour assurer des mesures de protection des majeurs : être âgé de 21 ans à la date d’entrée en fonctions.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES MOBILISÉES

• Formation alternant méthode pédagogique active et interrogative
  
• Formation synchrone (en présentiel ou classe virtuelle) et asynchrone (notamment par l'accès aux supports pédagogiques via une plateforme)
  
• Apports théoriques et méthodologiques
• Analyse des pratiques professionnelles
• Élaboration d'outils
  
• Études de cas
• Mise en situation

MODALITÉS D’ÉVALUATION

Les compétences sont évaluées dans le cadre d'un contrôle continu (une évaluation par module de formation pour le DF1, DF2 et DF3).

Un écrit final doit être réalisé par le candidat permettant la mise en perspective des enseignements reçus avec l’exercice professionnel correspondant (DF4).

L’évaluation tient compte :
- du suivi et de l’assiduité du candidat à chacun des modules de formation ;
- du contrôle des connaissances;
- de l’écrit final

Les candidats qui bénéficient d’allègements de formation ne sont pas dispensés de la certification correspondante.

CONDITIONS D’ACCÈS

Date de réunion d’information en distanciel : jeudi 3 avril 2025 de 10h à 12h. Le lien de visioconférence est à demander à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Date de la commission pédagogique : mercredi 4 juin 2025 matin et date du retour du dossier d’inscription : lundi 19 mai 2025 midi

VALIDATION PAR BLOCS DE COMPÉTENCES

Non

ÉQUIVALENCES, PASSERELLES, SUITE DE PARCOURS

Des formations courtes de développement des compétences permettent d’approfondir certains sujets abordés lors de cette formation.

 ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour nous faire part d’éventuels besoins spécifiques, merci de nous écrire à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Informations complémentaires