Les mesures de protection des majeurs : repères, évaluation, procédures

PRÉSENTATION DU CONTEXTE

Dans un environnement social et juridique complexe, les professionnels du secteur médico-social sont fréquemment confrontés à des situations de vulnérabilité interrogeant parfois la nécessité de la demande d’une mise sous mesure de protection juridique : personnes âgées en perte d'autonomie, adultes en situation de handicap, personnes atteintes de maladies neurodégénératives etc. Ces professionnels doivent développer des compétences juridiques, éthiques et pratiques pour évaluer finement les besoins de protection, garantir la dignité des personnes et construire des réponses adaptées et proportionnées.
Cette formation présente un double objectif : outiller techniquement les professionnels dans la compréhension et dans la mise en œuvre des demandes de mises sous mesures de protection juridique mais aussi les accompagner dans leur réflexion éthique portant sur le respect des droits fondamentaux et de l'autonomie des personnes vulnérables.

 OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Comprendre le cadre juridique des mesures de protection des majeurs

• Evaluer la nécessité d’une demande de mesure de protection juridique

• Repérer les critères caractérisant la vulnérabilité d'un majeur

• Maîtriser les procédures de mise en place des mesures

• Mener une réflexion éthique et déontologique

 PROGRAMME

Le cadre juridique et les modalités d’évaluation
1. Cadre juridique des mesures de protection
- Contexte historique et évolution législative
- Principes fondamentaux : subsidiarité, nécessité, proportionnalité
- Les différents types de mesures de protection
- Droits et libertés du majeur protégé

2. Evaluer la nécessité de la mise en place d’une mesure de protection juridique
- Altération des facultés médicales
- Réflexions autour des vulnérabilités sociales
- Impacts des vulnérabilités : quand agir ?

Les procédures et mise en œuvre
1. Les mesures de protection dans la pratique professionnelle
- L’accompagnement des familles et du majeur à la réalisation de la demande
- Secret professionnel et partage d'informations médicales et sociales
- Approche éthique et déontologique : consentement et absence de consentement à la demande

2. Les procédures de demande
- La demande de mise sous mesure de protection par la famille
- La demande de mise sous mesure de protection par un professionnel
- La procédure judiciaire

3. Les effets de la mesure
- Connaître les différentes possibilités de décision : tuteur, subrogé tuteur, tuteur aux biens, tuteur à la personne, choix du mandataire…
- Droits et devoirs du mandataires
- Travailler avec les mandataires

4. Les autres moyens de protection des majeurs
- Le mandat de protection futur
- Les dispositions administratives

 PRÉREQUIS

Aucun

 MÉTHODES PÉDAGOGIQUES MOBILISÉES

• Apports théoriques

• Etudes de cas / analyse de situation professionnelle

• Echanges sur les pratiques

 MODALITÉS D’ÉVALUATION

a. Evaluation des acquis

Auto-évaluation.

b. Mesure de la satisfaction

Questionnaire de satisfaction

 MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Fiche d’inscription à télécharger

Les dates de formation inter-établissement sont proposées dès qu’un groupe peut se mettre en place.

Pour toute demande de formation intra établissement, le programme peut être adapté à vos besoins en envoyant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 VALIDATION PAR BLOCS DE COMPÉTENCES

Non.

 ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour nous faire part d’éventuels besoins spécifiques, nous écrire à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Informations complémentaires