Politique d'immigration, droits des étrangers : socle et approfondissements

 PRÉSENTATION DU CONTEXTE

L’évolution régulière des politiques migratoires et du droit des étrangers confronte les professionnels du secteur social à des situations administratives complexes.

Cette formation vise à apporter des repères juridiques et pratiques pour mieux comprendre les conditions d’entrée, de séjour, d’accès aux droits et de sortie du territoire des personnes étrangères, afin de sécuriser l’accompagnement des usagers et faciliter leur orientation vers les dispositifs compétents.

 OBJECTIFS DE LA FORMATION

Pour la formation socle :

Acquérir des éléments juridiques sur l’entrée, le séjour et la sortie forcée du territoire des étrangers
Connaître les missions et rôles de la Préfecture et du Juge pénal
Différencier les différents visas, cartes de séjour et procédures de sortie forcée
Acquérir des éléments juridiques sur la sortie forcée du territoire
Connaître la mise en place administrative des sorties forcées
Comprendre les droits des étrangers pour contester la décision administrative ou judiciaire

Pour la formation avec option :

Acquérir des éléments juridiques sur le travail en France pour les étrangers
Connaître la mise en place administrative des droits sociaux pour les étrangers
Orienter l’usager vers les institutions adéquates
Acquérir des éléments juridiques sur les demandes d’asile et la régularisation
Connaître la mise en place de la procédure de demande d’asile
Savoir différencier les publics et les procédures adéquates

 PROGRAMME

1. Les fondamentaux du séjour des étrangers en France

• Evolution législative
• Les différentes formes de visas et cartes de séjour.
• Les conditions d’obtention pour chacune des catégories
• La Préfecture et l'OFII
• Les visas de court séjour
• Les visas de long séjour
• Les cartes de séjour temporaire
• Les cartes pluriannuelles
• Les cartes de résident

2. Les procédures de sortie du territoire et les recours

• Les différentes formes de sorties du territoire en lien avec la politique pénale de l’Etat.
• Les raisons administratives ou judiciaires des reconduites à la frontière, d’obligations de quitter le territoire français, d’expulsions et d’interdictions de territoire.
• Les différentes formes de sortie du territoire (présentation générale)
• L'obligation de quitter le territoire français
• L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
• L'arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion
• L'interdiction de retour sur le territoire français
• L'interdiction de territoire français
• Les recours contre les décisions administratives
• Les recours contre les décisions pénales

3. Accès au travail et aux droits sociaux : spécificités des publics étrangers (OPTION)

• La dispense d'autorisation et les titres de séjour
• L'autorisation de travail spécifique
• Les travailleurs hautement qualifiés
• L'obligation de connaître la langue française
• Les restrictions
• Les normes juridiques en matière de droits sociaux pour les étrangers.
• L'ouverture de la protection sociale
• L'ouverture des droits santé (et AME)
• Le regroupement familial
• Les travailleurs particuliers (européens, convention bilatérale, etc.)
• Les particularités des étrangers en situation régulière depuis plus de 5 années
• Les particularités des étrangers en situation régulière depuis moins de 5 ans

4. Demande d’asile, régularisation et accompagnement des publics (OPTION)

Les éléments juridiques sur les demandes d’asile et la régularisation
• Les missions et rôles de la Préfecture et de l’OFPRA/CNDA
• La mise en place de la procédure de demande d’asile
• Les droits de la défense et le droit à la régularisation
• Les procédures adéquates en fonction des publics
• Orientation de l’usager vers les institutions adéquates

 PRÉREQUIS

Aucun.

 MÉTHODES PÉDAGOGIQUES MOBILISÉES

Formation alternant méthode pédagogique active et interrogative
Exposé théorique
Mise en situation et Analyse de situation
Partage d’expériences
Sites internet pertinents
Fiches synthétiques

MODALITÉS D’ÉVALUATION

a. Évaluation des acquis

Auto-évaluation

b. Mesure de la satisfaction

Questionnaire de satisfaction remis à la fin de la formation qui permettra d’effectuer le bilan de la formation.

 MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Fiche d’inscription téléchargeable sur le site www.apradis.eu .

Les dates de formation inter-établissement sont proposées dès qu’un groupe peut se mettre en place.

Pour toute demande de formation intra établissement, le programme peut être adapté à vos besoins en envoyant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour nous faire part d’éventuels besoins spécifiques, merci de nous écrire à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Informations complémentaires