Les écrits professionnels, approche juridique

 PRÉSENTATION DU CONTEXTE

Dans le secteur social et médico-social, l'écrit professionnel est bien plus qu'un outil de communication : il engage la responsabilité de son auteur et s'inscrit dans un cadre légal précis.

Cette formation propose une approche juridique et pratique des écrits issus des grandes lois du secteur — 2002, 2005, 2007, 2016 — en abordant leur hiérarchisation, les exigences d'objectivité et de sincérité qui s'y attachent, ainsi que les responsabilités pénales, civiles et disciplinaires encourues en cas d'écrits absents ou erronés. Elle traite également des notions de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité, en éclairant les règles applicables au partage d'informations entre acteurs du sanitaire, du social et du médico-social. Une formation concrète pour sécuriser ses pratiques rédactionnelles au quotidien.

 OBJECTIFS DE LA FORMATION

Identifier les écrits découlant des principales lois du secteur social et médico-social

Hiérarchiser les différents écrits professionnels

Comprendre les responsabilités juridiques découlant de l’écrit professionnel

Différencier le secret professionnel de la discrétion professionnelle

 PROGRAMME

1. Contexte juridique et réglementation

• Exposé autour des lois de 2002, 2005, 2007 et 2016 sur les écrits mentionnés.
• Rappel du droit d’accéder au dossier et aux écrits professionnels (différence avec les notes personnelles)
• Exposé des enjeux de l’écrit professionnel dans la transmission de l’information : objectivité, sincérité, exactitude de l’information
• Saisir la hiérarchisation entre les écrits (contrat de séjour/projet d’accueil et d’accompagnement, PPE, etc.) et l’organisation et l’intérêt de de ceux-ci
• Exposé des différentes formes de responsabilités juridiques : pénale, civile, contractuelle, disciplinaire, administratif
• Identifier les risques de responsabilité en cas d’écrits absents ou erronés

2. Contexte juridique et réglementation

• La notion de confidentialité (origine, enjeux)
• Compréhension du cadre juridique pénal (art. 226-13 et 226-14)
• La notion de vie privée (contenu, évolution)
• Exposé des personnes tenues au secret dans le secteur social et médico-social
• Questionnements autour du partage des informations à caractère médical entre les acteurs du sanitaire et du social/médico-social, et, dans les rapports avec les juges.

 PRÉREQUIS

Aucun.

 MÉTHODES PÉDAGOGIQUES MOBILISÉES

Formation alternant méthode pédagogique active et interrogative

Exposé théorique

Mise en situation et Analyse de situation

Partage d’expériences

MODALITÉS D’ÉVALUATION

a. Évaluation des acquis

Auto-évaluation

b. Mesure de la satisfaction

Questionnaire de satisfaction remis à la fin de la formation qui permettra d’effectuer le bilan de la formation.

 MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Fiche d’inscription téléchargeable sur le site www.apradis.eu .

Les dates de formation inter-établissement sont proposées dès qu’un groupe peut se mettre en place.

Pour toute demande de formation intra établissement, le programme peut être adapté à vos besoins en envoyant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour nous faire part d’éventuels besoins spécifiques, merci de nous écrire à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Informations complémentaires